Documents à fournir pour une démarche de changement de propriétaire sur carte grise d’un véhicule importé.
Pièce d’identité
Certificat d’immatriculation étranger
Facture d’achat ou déclaration de cession établie par le garage à l’étranger ou la déclaration de cession émis par le vendeur étranger à destination de l’acquéreur français
Certificat de conformité de l’Union Européenne ou certificat de conformité National ORIGINAL, délivré par le concessionnaire.Si la date de 1ere mise en circulation est postérieur à 1996, une attestation d’identification à un type national français ou une attestation de correspondance à un modèle déjà réceptionné en France (délivré par la DREAL).
Quitus fiscal ou cerfa des douanes (846A) Quitus : à demander au service des impôts (pour véhicule à moteur arrivant de l’Union Européenne), ou un courrier de demande de dispense (de – d’un an) Cerfa : à demander au service des douanes (pour véhicule à moteur hors U.E.)
Contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.
Permis de conduire du titulaire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.Si co-titulaire La pièce d’identité en cours de validité (Carte Nationale D’Identité – Passeport -Permis de conduire), une par co-titulaire.
Copie d’un justificatif de domicile à votre adresse précise de moins de 6 mois: (facture EDF, téléphone, quittance de loyer d’un professionnel de l’immobilier, avis d’imposition sur le revenu, attestation assurance logement, facture d’eau … ) ou dans le cas d’une personne habitant chez une autre personne (parents ou amis) : une attestation manuelle de l’hébergeant en précisant qu’il héberge le demandeur à son domicile avec copie d’un justificatif de domicile de l’hébergeant et une copie de sa pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité recto/verso, permis de conduire ou passeport). Elle devra être contre-signée par l’hébergé s’il est majeur. NOUVEAU/OBLIGATOIRE : une personne hébergée majeur, fournir un document supplémentaire (un titre d’allocation familiales, bulletin de salaire, document bancaire, assurance du véhicule…)
Demande de certificat d’immatriculation complétée et signée de chacun des demandeurs. Si vous êtes mineur, le document doit être signé par une personne investie de l’autorité parentale (avec une copie de la pièce d’identité) ou du tuteur légal (le jugement du juge des tutelles devra être présenté).
Mandat d’immatriculation complété et signé par le demandeur. Si vous êtes mineur, le document doit être signé par une personne investie de l’autorité parentale (avec une copie de la pièce d’identité) ou du tuteur légal (le jugement du juge des tutelles devra être présenté).
Assurance en cours de validité