Documents à fournir pour une démarche Carte grise suite à un changement de propriétaire.

Carte grise, datée et signée avec la mention « vendu le » ou « cédé le ». En cas de copropriété, la signature des vendeurs. Si le vendeur est un professionnel de l’auto, le tampon et la signature de ce dernier devront être apposés.

Déclaration de cession établie et signée par l’ensemble des anciens propriétaires

Déclaration d’achat si le véhicule a été acheté chez un professionnel de l’automobile

Copie du permis de conduire en cours de validité de chacun des titulaires de la carte grise

Copie d’un justificatif de domicile à votre adresse précise de moins de 6 mois: (facture EDF, téléphone, quittance de loyer d’un professionnel de l’immobilier, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation. ) ou dans le cas d’une personne habitant chez une autre personne (parents ou amis) : une attestation manuelle de l’hébergeant en précisant qu’il héberge le demandeur à son domicile avec copie d’un justificatif de domicile de l’hébergeant et une copie de sa pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité recto/verso, permis de conduire ou passeport).

Demande de certificat d’immatriculation complétée et signée de chacun des demandeurs. Si vous êtes mineur, le document doit être signé par une personne investie de l’autorité parentale (avec une copie de la pièce d’identité) ou du tuteur légal (le jugement du juge des tutelles devra être présenté).

Mandat d’immatriculation  complété et signé par le demandeur. Si vous êtes mineur, le document doit être signé par une personne investie de l’autorité parentale (avec une copie de la pièce d’identité) ou du tuteur légal (le jugement du juge des tutelles devra être présenté).

Assurance en cours de validité

Contrôle technique de moins de 6 mois

Tarif de la démarche carte grise changement de propriétaire : 25 €