Documents à fournir pour une démarche de changement de raison sociale de carte grise.

Carte grise du véhicule

Un extrait KBIS de la société daté de moins de 2 ans

Contrôle technique en cours de validité

Demande de certificat d’immatriculation complétée, signée et tamponnée

Mandat d’immatriculation complété, signé et tamponnée par le demandeur. Si vous êtes mineur, le document doit être signé par une personne investie de l’autorité parentale (avec une copie de la pièce d’identité) ou du tuteur légal (le jugement du juge des tutelles devra être présenté).

Copie d’une pièce d’identité en cours de validité de chacun des titulaires de la carte grise (carte d’identité recto/verso, permis de conduire ou passeport).

Assurance en cours de validité

Tarif de la démarche changement de raison sociale société sur carte grise  : 20 €